Quelle est la sanction à une infraction d'agression sexuelle ?
L'agression sexuelle de premier niveau peut être traitée de deux façons : comme un acte criminel ou comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. C'est la poursuite qui décide de quelle façon traiter l'agression sexuelle. Dans le cas de l'acte criminel, l'accusé est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Dans le cas d'une infraction, l'agresseur reçoit une peine maximale de 18 mois de prison et d'une amende de 2 000 $. La peine d'emprisonnement maximale pour les crimes d'agression sexuelle tombant dans le deuxième niveau de gravité est de 14 ans. Si le crime sexuel est commis avec une arme à feu, son auteur est passible d'une peine minimale de 4 ans de prison.
La peine maximale pour les crimes d'agression sexuelle de troisième niveau est l'emprisonnement à perpétuité.
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