Vendredi, 03 Septembre 2010
J'ai porté plainte, qu'arrive-t-il par la suite ?
Après avoir porté plainte, la police fera une enquête. Vous devrez rencontrer un enquêteur de l'Escouade des agressions sexuelles et répondre à ses questions.
C'est l'État qui poursuit au criminel l'agresseur. Cette démarche ne vous coûte rien financièrement. L'individu reconnu coupable peut se voir imposer une peine d'emprisonnement et aura, sans aucun doute, un casier judiciaire.
Une poursuite civile contre l'auteur de l'agression est aussi possible, mais cette fois à vos frais. Cette poursuite vous permettra de réclamer à l'agresseur une somme d'argent pour les dommages qu'il vous a causés.
La poursuite criminelle et la poursuite civile donnent lieu à deux procès indépendants l'un de l'autre; le poursuivant n'est pas le même (l'État dans un cas, vous dans l'autre) et la preuve à faire est totalement différente.
|
Your are currently browsing this site with Internet Explorer 6 (IE6).
Your current web browser must be updated to version 7 of Internet Explorer (IE7) to take advantage of all of template's capabilities.
Why should I upgrade to Internet Explorer 7? Microsoft has redesigned Internet Explorer from the ground up, with better security, new capabilities, and a whole new interface. Many changes resulted from the feedback of millions of users who tested prerelease versions of the new browser.
The most compelling reason to upgrade is the improved security. The Internet of today is not the Internet of five years ago. There are dangers that simply didn't exist back in 2001, when Internet Explorer 6 was released to the world. Internet Explorer 7 makes surfing the web fundamentally safer by offering greater protection against viruses, spyware, and other online risks.
Get free downloads for Internet Explorer 7, including recommended updates as they become available. To download Internet Explorer 7 in the language of your choice, please visit the Internet Explorer 7 worldwide page.