 Est-ce qu'il existe un programme d'indemnisation pour les victimes d'agression sexuelle ?
Au Québec, il existe un régime d'indemnisation pour les victimes d'actes criminels. Pour pouvoir être indemnisée, la réclamante doit remplir les conditions suivantes :
la réclamante doit avoir été victime d'une agression sexuelle;
l'agression sexuelle doit avoir été commise au Québec;
l'agression sexuelle ne doit pas avoir eu lieu dans le cadre du travail;
l'agression sexuelle a causé des préjudices à la victime (réclamante);
la réclamante doit faire la preuve du crime avec la déclaration de culpabilité ou avec les rapports de police ou médicaux;
la réclamante doit déposer une demande d'indemnisation dans l'année qui suit l'événement ou dans l'année du dévoilement de l'agression sexuelle par la victime à une autre personne.
Lorsque les conditions d'admissibilité sont réunies, la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels peut rembourser, à la victime, les pertes de salaire, le coût des soins, des médicaments, des séances de psychothérapie, etc.
C'est le Bureau de révision de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels qui prend la décision d'indemniser une victime. Il est possible de porter cette décision en appel devant le Tribunal administratif du Québec.
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